La Cour de Cassation précise que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires de 1 607 heures par an est d’ordre public. Et ce, même si le salarié, lors de sa première année dans l’entreprise, n’a pas encore acquis l’intégralité de ses droits à congés payés. Au cas d’espèce, le salarié avait travaillé 1 750 heures (faute de congés non acquis) et réclamait des paiements d’heures supplémentaires sur ce qui dépassait 1 607 heures.
Publié le 22.08.2016
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