Abattement massif sur les cessions de terrains à bâtir

La volonté ‘’de créer un choc d’offres’’ dans les zones tendues

Cet amendement s'inscrit dans la volonté du gouvernement de créer un choc d'offres au sein des zones les plus tendues du territoire. 

Cette disposition ne sera donc applicable que dans les zones A et A bis, autrement dit dans les zones très tendues en matière de logement. 

La principale disposition consiste en l'instauration d'un abattement exceptionnel, applicable aux cessions de terrains à bâtir ou de certains biens immobiliers bâtis, dès lors que ces cessions auront été engagées par des promesses de vente signées et ayant acquis date certaine du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 et à la condition qu'elles soient réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la promesse de vente.

Jusque 100 % d’abattement

• 70 % : Abattement fixe de droit commun
• 85 % : Abattement majoré lorsque le cessionnaire (acquéreur) s’engage à réaliser majoritairement des logements sociaux et/ou intermédiaires.
• 100 % : Exonération totale lorsque les cessions sont réalisées au profit d’organismes en charge du logement social.