La filière légumière
Le secteur des fruits et légumes occupe une place importante dans l’agriculture française, notamment par la diversité de ses productions. La filière légumière (hors...
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La Cour de cassation rappelle que toute personne, agissant en son nom propre, qui se livre de manière habituelle et professionnelle à des achats de biens meubles pour les revendre, acquiert la qualité de commerçant et doit être immatriculée au RCS sous peine de travail dissimulé.
Publié le 17.08.2016
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