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Acheter et revendre de manière habituelle sans être immatricule au RCS : travail dissimulé

La Cour de cassation rappelle que toute personne, agissant en son nom propre, qui se livre de manière habituelle et professionnelle à des achats de biens meubles pour les revendre, acquiert la qualité de commerçant et doit être immatriculée au RCS sous peine de travail dissimulé.
 

Publié le 17.08.2016

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