Alerte sur les comptes courants d'associés !
Sauf convention de blocage, le solde du compte courant associé est remboursable à tout moment sur demande de l’associé. Une société refusait le remboursement du solde du compte courant associé en soutenant que celui-ci devait recueillir l’accord unanime de tous les associés, ce qui n’était, en l’occurrence, pas le cas.
Publié le 07.08.2018
La Cour de cassation confirme
Sauf clause contraire (convention de blocage), le compte courant est remboursable à tout moment, quelle que soit la situation des autres associés.
Ces contenus peuvent vous intéresser
Lettre de veille économique ACS n°31 - Spéciale "IA"
Document visant à expliquer quelles sont les applications de l'IA générative dans les métiers
En savoir plus
La filière légumière
Le secteur des fruits et légumes occupe une place importante dans l’agriculture française, notamment par la diversité de ses productions. La filière légumière (hors...
En savoir plus
Evolution des barèmes de cotisations et ajustement des seuils de TVA
Au cours du 1er semestre 2025, plusieurs ajustements sont apportés aux cotisations patronales, sociales ainsi qu’aux dispositifs fiscaux applicables aux entreprises....
En savoir plus