Lettre de veille économique ACS n°31 - Spéciale "IA"
Document visant à expliquer quelles sont les applications de l'IA générative dans les métiers
En savoir plus
Alerte sur les comptes courants d'associés !
Sauf convention de blocage, le solde du compte courant associé est remboursable à tout moment sur demande de l’associé. Une société refusait le remboursement du solde du compte courant associé en soutenant que celui-ci devait recueillir l’accord unanime de tous les associés, ce qui n’était, en l’occurrence, pas le cas.
Publié le 07.08.2018
La Cour de cassation confirme
Sauf clause contraire (convention de blocage), le compte courant est remboursable à tout moment, quelle que soit la situation des autres associés.
Ces contenus peuvent vous intéresser
La filière légumière
Le secteur des fruits et légumes occupe une place importante dans l’agriculture française, notamment par la diversité de ses productions. La filière légumière (hors...
En savoir plus
Report de la réforme de la facture électronique
Prévue initialement en juillet 2024, la généralisation de la facture électronique et de la transmission à l’administration fiscale des données de transaction est...
En savoir plus
Cumul emploi-retraite des artisans et des commerçants
A compter du 1er janvier 2025, les artisans et commerçants en situation de cumul emploi-retraite intégral et relevant du régime complémentaire des indépendants...
En savoir plus