Avec l’année fiscale blanche, les revenus « non exceptionnels » de l’année 2018 ne vont pas être soumis à l’impôt sur le revenu. Comment l’année fiscale blanche fonctionne-t-elle dans le cas de l’exercice d’une profession libérale ? Comment déclarer ses revenus ? Quels sont les revenus exceptionnels ?
Publié le 11.04.2019
Comment fonctionne l’année fiscale blanche dans le cas des professions libérales ? Si vous êtes un travailleur indépendant alors vous devrez effectuer un paiement d’acomptes. Dans votre cas, c’est ainsi que se matérialise le prélèvement à la source. Ces paiements sont réalisés sous la forme de prélèvements bancaires. L’administration fiscale calcule ces montants sur la base de la dernière situation connue.
Les revenus concernés sont les suivants : pensions, revenus fonciers, traitements, salaires, chômage, bénéfices non commerciaux…
Le passage à l’année fiscale blanche et la mise en place du prélèvement à la source en janvier 2019 a conduit à ce que vous payez en 2019 votre impôt sur vos revenus perçus en 2019. Auparavant, l’impôt était payé avec un an de retard : en 2018, vous avez donc payé votre impôt sur les revenus 2017. En principe, en 2019, vous devriez donc payer à la fois l’impôt sur les revenus 2018 et l’impôt sur les revenus 2019.
Pour éviter de devoir payer deux années d’imposition en même temps dans le cas de l’année fiscale blanche, il a été prévu que les revenus « non exceptionnels » perçus en 2018 ne soient pas soumis à l’impôt sur le revenu. C’est au contribuable d’indiquer à l’administration fiscale, dans sa déclaration de revenus, la partie de ses revenus qui correspond à des revenus « non exceptionnels » et la partie de ses revenus qui correspond à des revenus « exceptionnels ».
Dans le cadre de l’année fiscale blanche, les revenus considérés comme exceptionnels sont les suivants dans le cas des salaires :
- Les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail (sauf les indemnités compensatrices de congés payés ou de préavis, les indemnités de fin de CDD et les indemnités de fin de mission)
- Les indemnités versées à l'occasion de la cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;
- Les indemnités versées ou des avantages accordés en raison de la prise de fonction de mandataire social ;
- Les indemnités de clientèle, de cessation d'activité et de celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ;
- Les indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d'un changement de résidence ou de lieu de travail ;
- Les prestations servies par le régime de prévoyance des joueurs professionnels de football ;
- Les prestations de retraite servies sous forme de capital ;
- Les aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion ou de réinsertion ou pour la reprise d'une activité professionnelle ;
- Les sommes perçues au titre de la participation ou de l'intéressement et non affectées à un PEE;
- Les sommes retirées par le contribuable d'un PEE ;
- Les sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un CET, pour celles correspondant à des droits excédant une durée de dix jours ;
- Les primes de signature et des indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ;
- Les gratifications surérogatoires (gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient) ;
- Les revenus qui correspondent par leur date normale d'échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures ;
- Tout autre revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement.
Si vous avez perçu ce type de revenus en 2018, il faut donc que vous les déclariez, dans le cadre de l’année fiscale blanche comme revenus exceptionnels dans votre déclaration de revenus, en case « 1AX ».
Attention, si vous déclarez vos revenus en ligne, la case correspondant aux salaires de nature exceptionnelle n’apparait pas sur le site. Il faut lancer une recherche de la case « 1AX » sur le site de déclaration pour pouvoir déclarer vos revenus exceptionnels.
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