Congés payés : les points clés de la nouvelle réglementation

Rappelons qu’un salarié qui travaille acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de CP, dans la limite de 30 jours par an (période d’acquisition). L’impact le plus important de cette loi est l’acquisition de 2 jours ouvrables par mois de CP en cas d’arrêt de travail pour maladie d’origine non-professionnelle, dans la limite de 24 jours ouvrables par an. Si le salarié est malade une partie de l’année, il faut appliquer les deux règles d’acquisition. Cependant, un salarié en accident du travail ou maladie professionnelle continuera d’acquérir 2,5 jours par mois dans la limite annuelle de 30 jours ouvrables.

A l’exception de la mesure relative aux accidents du travail et maladies professionnelles, la loi précise la rétroactivité des mesures au 1er décembre 2009, c’est-à-dire qu’un salarié encore présent dans l’entreprise pourra demander à récupérer des congés payés si, du fait de son absence maladie, il n’avait pas acquis 24 jours sur l’année de référence. La loi instaure dans ce cas un délai de forclusion de 2 ans. Autrement dit, à défaut de régularisation de l’employeur, si les salariés ont des droits à faire valoir du fait de cette évolution législative, ils disposent de 2 ans à compter du 24 avril 2024 pour agir. Passé ce délai, l’action est irrecevable. La loi ne prévoit pas de dispositions spéciques pour les salariés qui ne sont plus dans l’effectif au 24 avril 2024. Ainsi, la situation relèvera du délai de prescription de droit commun (3 ans). Il conviendra d’être attentif aux litiges à venir pour voir la position prise par les juges.

Selon la durée de l’arrêt (plus ou moins un an), les congés payés qui n’ont pu être pris, du fait de la maladie ou d’un accident, seront reportables. Si le salarié enchaîne les arrêts maladie et les reprises, l’employeur sera face à un casse-tête pour mettre en oeuvre cette mesure. A chaque arrêt de travail, l’employeur doit porter à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise, le nombre de jours de congés dont il dispose et la date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris. Ainsi, l'employeur est désormais soumis à une nouvelle obligation d’information à destination de ses salariés, tandis que la période de report pour la prise des congés passe à 15 mois.