La filière légumière
Le secteur des fruits et légumes occupe une place importante dans l’agriculture française, notamment par la diversité de ses productions. La filière légumière (hors...
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Ainsi l’a jugé la Cour de cassation : le défaut de signature du gérant d’une Sarl sur la convocation de l’assemblée générale ne constitue pas une irrégularité de convocation et ne peut justifier l’annulation de ladite assemblée.
Publié le 29.08.2016
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