Développer son patrimoine immobilier tout en défiscalisant : le dispositif PINEL

Pour bénéficier de cette réduction, le bailleur doit respecter plusieurs conditions :

• engagement de location sur une durée minimum de 6 ans,
• niveau de loyer,
• niveau de ressources du locataire,
• plafond d’investissement  au m2.

Toutes les communes ne sont pas éligibles au dispositif. Les plafonds de loyers et de ressources des locataires dépendent de la zone dans laquelle se situe le logement.  

Principe : Acquisition à titre onéreux

Le dispositif ne s'applique qu'aux acquisitions à titre onéreux, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, de locaux à usage de logement (CCH. art. R 111-1 à R 111-17), donnés en location dans certaines conditions.

Points clés

Conditions relative au logement :

Sont éligibles au dispositif PINEL :

• les logements neufs, 
• les logements acquis en l’état futur d’achèvement ou construits par le contribuable ;
• les logements acquis en vue de leur réhabilitation ;
• les logements réhabilités ;
• les logements issus de la transformation d’un local ;
• les locaux que le contribuable transforme en logement ;
• les logements ayant fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf.

Le logement doit être situé dans une des communes classées par arrêté dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements (communes classées en zones A bis, A ou B1), ou dans une commune caractérisée par des besoins particuliers en logement locatif (commune agréée en zone B2).

Le logement doit respecter un certain niveau de performance énergétique globale (label BBC 2005, respect de la réglementation thermique RT 2012, label HPE rénovation 2009 ou BBC rénovation 2009, etc.).

Bénéfice d'une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 21 % sur 12 ans

La base de la réduction d’impôt est le prix de revient du ou des logements, dans la limite de deux logements par année d’imposition et d’un plafond global de 300 000 €/an.

Le taux de réduction d’impôt est fixé, pour les logements situés en France métropolitaine, à :

• 12 % pour un engagement de 6 ans
• 18 % pour un engagement de 9 ans (ou de 6 ans prorogé une fois)
• 21 % pour un engagement de 12 ans (9 ans prorogé une fois, ou 6 ans prorogé deux fois)

La réduction d’impôt est répartie sur 12 années maximum, à raison de 2 % au titre de chacune des 9 premières années et de 1% au titre des 3 années suivantes, 
Soit une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 63.000 € sur 12 ans pour un investissement de 300 000 € (*) 

 (*) engagement initial de 6 ans prorogé deux fois : 6 000 € par an les 9 premières années et 3.000 € les 3 années suivantes.