Employeurs : les réponses de nos experts à vos questions

Concernant l'activité partielle, si le salarié a son activité réduite car l'entreprise est en activité "réduite", comment ventiler sur son bulletin la partie activité en télétravail et la partie en activité partielle ? Réguler avec la règle de l’absence, 2 parties sur la paie : l’une avec les heures travaillées et l’autre avec l’absence.

Pouvons-nous bénéficier du chômage partiel si nous sommes à 50% télétravail et 50% chômage ? Oui  

La déclaration d'activité partielle à temps complet peut-elle encore être effectuée à ce jour avec effet rétroactif au 17 mars ? Oui

Est-ce qu'un salarié en chômage partiel génère des droits aux CP pendant cette période ? Oui

L'indemnité d'activité partielle compte-elle dans l'indemnité de congés payés ? Non. La rémunération correspondant aux absences non assimilées par la loi à un temps de travail effectif est exclue de l’assiette de calcul des congés payés, comme Les indemnités pour chômage partiel (Cass. Soc. 19 novembre 1997, n° 95-44.093).

L’ancienneté continue à courir durant l'activité partielle ? Oui

Est-ce qu'on génère ses droits à la retraite pendant le chômage partiel alors qu'on ne cotise pas ? Non

Faut-il prendre en compte les heures supplémentaires dans la base de calcul de l'allocation partielle et donc brut / 169 ? Oui si ce sont des heures d’équivalence.

Pour un mois complet d'activité partielle devons-nous déduire 151.67 h sur la fiche de paie ou uniquement 140 h (heures réelles sur un mois donné) ? Sur le site de l'ASP, ils remboursent uniquement sur la base des heures réelles chômées, et non pas 151.67 h sur un mois complet. Le calcul de l’activité partielle (sur le site) se fait sur les heures réelles et sur la base de semaine pleine. Donc, pour mars vous ne déclarez que 140 heures, les 30 et 31 mars seront à déclarer en avril. Sur le bulletin de paie, vous déduirez l’absence au réel donc vous déduirez plus d’heures.

Quel est le calcul des heures chômées pour l'activité partielle ? Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 70 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le SMIC. Prise en charge de la totalité de l’indemnisation versée par l’employeur. 
Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,03 euros (hors apprentis et contrat de professionnalisation dont la rémunération était inférieure au SMIC – Q/R).
Suppression, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, du reste à charge pour l'entreprise.

En pratique, pour un contrat de professionnalisation rémunéré à un taux de 9,13 €, son indemnité d'activité partielle sera de 6,39 € ou bien maintenu à 9,13 € (net = brut) ? Ne pas percevoir plus que la rémunération habituelle. QR ministère du 06/04 : on prend taux CC si supérieur (ex : bâtiment, coiffure).

Pour déterminer le taux horaire en restauration, le personnel travaillant 39h/semaine, intègre-t-on les heures sup et on divise par 151.67 ? Oui, intégration des heures structurelles conventionnelles pour HCR depuis le 22 avril.

Le complément de salaire du salarié à hauteur de 90% est-il soumis à cotisations sociales ? Non, sauf cotisations prévoyance et santé, vérifiez votre contrat de prévoyance en fonction de votre convention collective.

On nous parle de maintien de salaire 90 % au début, cependant en agricole, la prévoyance maintien le salaire à hauteur de 80 %, et il n'y a pas de maintien de salaire, le salarié perçoit directement les indemnités journalières complémentaires (50 % MSA / 30 % AGRICA ), comment faire ? Faut-il que l'employeur verse le complément des 10 % ? On préconise de ne pas maintenir pour l’instant nous devrions avoir une réponse de la CCMSA fin avril à ce sujet.

Si on assure le complément de salaire en cas de chômage partiel vous avez dit a priori que le complément versé était exonéré de charges sociales ? Oui, pour cela vous devez rédiger une Décision Unilatérale de l’Employeur qui peut prendre la forme suivante : "L'entreprise X décide, pour la période d'activité partielle allant du ... au ... (à préciser, il vaut mieux le faire mois par mois pour éviter un engagement de trop longue durée) de porter la rémunération des salariés en activité partielle à ... % de leur salaire net avant impôt (80, 90, 100 % au choix de l'employeur)".

Dans une TPE, est-ce qu'on peut imposer unilatéralement par DUE une modification des CP ? Non : accord d’entreprise

Je n'ai pas de syndicat sur mon exploitation, puis-je imposer les congés ? Oui avec DUE

Si promesse d’embauche en cours pendant la période de confinement, est-il possible de faire une demande d'activité partielle à leur embauche au 01/05 ? Il n’existe pas de précision du ministère du Travail à ce sujet. Le salarié devrait être éligible (sauf si l’employeur a signé le contrat de travail alors qu’il savait que l’activité partielle allait être mise en œuvre).

Comment gérer l'activité partielle dans le cas de salariés occasionnels agricoles embauchés pour une tache précise ? Si les tâches pour lesquelles vous avez embauché votre salarié ne sont plus possibles (réduction d’activité), vous pourrez mettre votre saisonnier en activité partielle. Vous lui verserez un salaire pour les heures travaillées et vous lui verserez une indemnité d’activité partielle (70 % de son taux horaire brut) pour les heures chômées dans la limite de 35 heures par semaine. Ces heures chômes vous seront remboursées.

Entreprise du TP dont l'horaire collectif est de 39H par semaine (169H/mois) les heures de mars en chômage partiel ont été indemnisées d'une façon plafonnée jusqu'à 35 H. Avec l'évolution par la prise en compte depuis ces derniers jours de l'horaire collectif (39h), les fiches de paie de MARS devront-elles être refaites sur ces nouvelles bases ? Il faudra effectivement faire des régularisations sur les prochains bulletins.

Si l’activité partielle est mise en place, possibilité d'arrêt de travail pour garde enfant ? Non si l’entreprise est fermée, seule l’activité partielle peut être actionnée. Oui si l’entreprise est ouverte partiellement, on peut avoir des salariés en activité partielle et d’autres en Arrêt de garde d’enfant si le télétravail est impossible, mais un même salarié ne peut cumuler les 2 dispositifs.

Si mon commerce est fermé, puis-je me déclarer en arrêt de travail pour garde d'enfants ? Vous pouvez si vous avez des enfants de moins de 16 ans. Tous les assurés, y compris les assimilés salariés et les travailleurs indépendants, peuvent bénéficier de ces arrêts de travail. Donc si vous êtes TNS c'est possible pour vous, par contre pour vos salariés, ce sera l'activité partielle.

Peut-on être en arrêt de travail Garde d'enfant si 10 salariés sur les 30 sont en chômage partiel ? Si l’activité partielle ne couvre pas toute l’entreprise et pas le secteur du salarié concerné, l’arrêt de travail est possible. Sur le site ameli.fr (FAQ) il est indiqué que l'arrêt peut être déclaré uniquement dans le cas d'un parent dont l'activité professionnelle est toujours en cours et pour qui le télétravail n'est pas possible (ou incompatible avec la garde d'enfant). "Si vous êtes au chômage partiel et dans la capacité de garder vos enfants, l'arrêt ne peut être déclaré. L'indemnisation chômage et les indemnités journalières de l'Assurance Maladie ne sont pas cumulables."

Lors de l'arrêt pour garde d'enfants faut-il faire une attestation de salaire à chaque prolongation ? Oui, il faut faire une DSN événementielle.

Prime pouvoir d’achat et chômage partiel compatibles ? Si activité partielle oui mais prudence en cas de contrôle risque.

Est-ce un complément d'indemnisation de la syntec pour les 95 % de l'employeur ? Pour cette CCN : oui. La CC prévoit une meilleure indemnisation au titre de l’activité partielle, le remboursement de l’Etat se fera sur le taux légal donc prise en charge de cette différence par employeur.

L'ordonnance du 22/04 sortie aujourd’hui vient de confirmer la prise en compte des HS. Qu'est-ce qui a été prévu pour les gérants de petites sociétés ? Pas de texte à ce jour

Concernant les IJ, quid des professions libérales ?

• Le dispositif de versement des indemnités journalières pour garde d’enfants ou pour celles réservées aux personnes vulnérables jusqu’à lors réservé aux salariés, assimilés salariés et travailleurs indépendants n’était pas admis pour les professions libérales autres que celles relevant du domaine médical ou paramédical.
• Le ministre de la Santé ouvre désormais ce droit à toutes les professions libérales (sous certaines conditions) pour des arrêts de travail prescrits à compter du 12 mars 2020 et durant toute la période pendant laquelle la procédure prévue trouvera à s’appliquer.
• Elles correspondent à 1/730 du revenu d'activité annuel moyen des trois années civiles précédant la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail, dans la limite du plafond annuel de Sécurité sociale.  

Il nous faut récupérer les bordereaux d'IJ de nos clients afin de pouvoir tomber au plus juste, sachant que pas de maintien de salaire dans certains secteurs ? Oui

Les personnes à risque élevé doivent-elle être reconnues en ALD ? C’est la CPAM qui tranche à réception de l’arrêt de travail.

On a la possibilité de reprendre le travail dans le bâtiment mais je viens d'apprendre qu'un de nos salariés est atteint d'un cancer. Est-ce que je prolonge son chômage partiel ou est ce qu'il faut le mettre en arrêt ? Il devra se mettre en arrêt de travail de droit commun.

Pour les gérants d'entreprise en arrêt de travail pour maladie à risque, nous sommes en arrêt de travail jusqu'au 30/04 et après en activité partielle, mais nous n'y avons pas droit à l'activité partielle, alors que va-t-il se passer pour nous après le 30/04 ? Vous devriez rester en maladie puisque vous n’êtes pas éligible à l’activité partielle. Attendons la suite des textes.

Le basculement entre arrêt maladie et activité partiel se fait-il automatiquement ? On attend les textes, d’ores et déjà on ne peut plus saisir un arrêt de travail pour garde d’enfant et personnes vulnérables.

Pour les personnes à risque, le certificat délivré par le médecin traitant dit « certificat de confinement », sert pour la demande d'activité partielle, c'est bien cela ? Oui

Comment les mandataires sociaux, en garde d'enfant actuellement, vont-ils faire à compter du 30/04 ? C’est une excellente question, nous n’avons pas de réponse à ce jour.

Est-ce que l'indemnité partielle est soumise à la cotisation prévoyance comme c'est demandé par certaines caisses ? Oui pour la plupart des caisses

Pour le transport, la KLESIA PREVOYANCE participe ou pas ? Non pour garde d’enfant, Oui pour femmes enceintes, personnes à risques et Covid (https://www.klesia.fr/faq-covid19-entreprises)

Quid de la Convention Prestataires de services et de APICIL en cas de souscription d'une option Maintien de salaire ? Non pour garde d’enfant, Oui pour femmes enceintes et Covid, Non pour personnes à risques. Cela peut évoluer (https://mon.apicil.com/faq/)

Pour les personnes qui travaillent en déplacements quelles solutions ? Gestes barrières et distanciation à mettre en place - se conférer à la fiche métier des livreurs

Qu'en est-il des coiffeurs ? En attente de la fiche métier

Qu'entendez-vous par "plan de continuité" ? Organiser le maintien des activités essentielles de gestion d’entreprise (votre plan de continuité des activités-PCA).
Définir les principales dispositions à respecter pour assurer la continuité des interventions en sécurité des travailleurs du BTP sur les chantiers urgents ou de dépannage.
Anticiper un arrêt en sécurité des chantiers et organiser les tâches essentielles qui doivent être maintenues.
Assurer une reprise partielle en sécurité en période de confinement.
Anticiper la reprise en sécurité de mon activité pour pouvoir redémarrer rapidement.
Garantir le retour d’expérience de cette crise.​​

Nous sommes une structure d'évènementiel mais nous proposons aussi des cours, stages et formations, pourrons-nous ouvrir pour ces dernières activités ou devrons-nous rester fermés car notre activité principale est le spectacle ? En attente de précisions du gouvernement

Pour revenir sur le complément versé par l'employeur en cas d'activité partielle, quel est le fondement pour exonérer de charge ? Le décret parle uniquement des prélèvements sociaux (donc CSG/CRDS) ? Oui CSG et CRDS

Étant gérant d’un centre équestre et à risque (tétraplégique avec des risques respiratoires) est-ce qu’il y a un plan d’aide de prévu ? Vérifiez vos fiches métier ou interrogez votre syndicat professionnel vous pouvez sans doute avoir les IJ maladie.

Au déconfinement, sommes-nous obligés de reprendre nos salariés ou peut-on les laisser tous en partiel ? Effectuer un retour partiel si votre activité ne permet pas un retour total.

Concernant la reprise d’activité au 11 mai, quid des ostéopathes qui sont en contact direct avec les patients ? Fiche métier en attente

Un salarié qui ne peut que consulter les mails de l'entreprise sans autre travail que de répondre, est-il considéré en télétravail ? Oui partiellement

Est-ce que l'IRP autoverse des IJ complémentaires ? Et est-ce qu'il y a la condition d'un an d'ancienneté ? Non pour arrêt de travail  et Oui pour arrêt Covid  
https://www.irp-auto.com/faq-foire-aux-questions#3

Quels risques pour l'employeur si un salarié contracte le virus sur son lieu de travail ? Contrôle si gestes barrières respecté

Le salarié 'personne à risque' n'a engagé aucune démarche auprès de la MSA ; il peut travailler seul et sans contact ; peut-il travailler actuellement (télétravail impossible) ; peut-il reprendre le travail après le 11/05 ? Voir médecin du travail ou médecin traitant.

Comment gérer l'activité partielle pour les intermittents du spectacle ? Les artistes et techniciens du spectacle peuvent bénéficier du dispositif de l’activité partielle, certaines dispositions spécifiques s’appliquent dans leur situation.

Un organisme de formation professionnelle continue pourra-t-il de nouveau accueillir du public le 11 mai ? A priori oui si les mesures sanitaires sont mises en place.

Est-ce qu'il existe une fiche métier pour la réouverture des libraires ? Pas à ce jour

Quid des arrêts de travail classique 'non Covid - non garde enfant ? La suppression de l'ancienneté est-elle aussi applicable ? Oui

La DAP a été rempli par mon service social avec pour moi l'erreur de notifier la fermeture complète alors que c'est partiel, est-ce rectifiable ? Pour des contrôles... Oui vous ne demanderez pas l’ind pour tous les salariés.

Ma salariée est enceinte de 4 mois, sa grossesse se passe bien, dois-je lui conseiller de voir son médecin avant de reprendre le 11 mai ? Personnes vulnérables et à risques OUI. Le médecin est seul compétent pour savoir si son état est compatible avec activité professionnelle.

Je suis gérant mandataire SAS rénovation bâtiment. Un salarié mis en arrêt de travail via le site CPAM dès le début du confinement. Il a été dit de venir en aides aux entreprises, pourquoi le dirigeant doit complété à hauteur de 90% le salaire d’un salarié après indemnités journalières déduites. Reste à charge important pour un exemple de salarié à 2000€ net ! Imaginons avoir plusieurs salariés dans ce cas ! Y a-t-il une aide donnée au gérant majoritaire pour cela s’il ne rentre pas dans les conditions requises pour l’obtention de 1500€ ? Le complément de salaire du salarié à hauteur de 90% est-il soumis à cotisations sociales ? Vous devriez avoir un complément de la PRO BTP si vous avez bien souscrit le contrat prévoyance pour vos salariés.

PROBTP prend en charge le complément de salaire MAIS seulement sous condition que l'entreprise ait souscrit la garantie ARRET MALADIE INFERIEUR A 90 JOURS, n'est-ce-pas ?

https://www.probtp.com/pro/entreprises/proteger-mes-salaries/garantie-arrets-de-travail.html#coronavirus

Quand ferez-vous une intervention du même type incluant l'activité agricole ? Toutes les dispositions présentées concernent aussi l’activité agricole.