Grosses réparations : fin de la règle de déduction sur le revenu global

Rappel du régime de droit commun :

Les nus-propriétaires d'un bien immobilier sont tenus d'assumer la charge des dépenses visant à en assurer la conservation; autrement dit, à financer les travaux de grosses réparations engagés sur le logement ou la maison dont ils ne possèdent que la nue-propriété.

Comme les détenteurs d'un immeuble en pleine propriété, mais à condition que le bien soit donné en location dans des conditions normales, les nus-propriétaires peuvent déduire de leur propre revenus fonciers le montant des grosses réparations qu'ils ont supportées. S'ils ne perçoivent pas ce type de revenus, ou si ceux-ci sont inférieurs au montant des grosses réparations engagées, ils sont en droit de constater un déficit foncier. Ce déficit est uniquement imputable pour le nu-propriétaire à hauteur de 10 700 € sur son revenu global. Le surplus sera reporté sur ses revenus fonciers des dix années suivantes.

Régime dérogatoire :

A ce régime de droit commun était venu s'ajouter, en 2009, un régime optionnel au profit des seuls nus-propriétaires, même lorsque le bien n'était pas donné en location. Dès lors que ce démembrement entre nue-propriété et usufruit résultait d'une succession ou d'une donation (sans condition ni charge), le nu-propriétaire pouvait déduire de son revenu global (et non plus uniquement de son revenu foncier) les travaux de grosses réparations. Le montant des travaux déductibles sur le revenu global était plafonné à 25 000 € par an, mais si le total de ces travaux était supérieur à cette limite, le solde constaté était reporté et imputé sur le revenu global du nu-propriétaire, dans les mêmes conditions, au cours des 10 années suivantes. 

Fin du régime optionnel :

• La loi de finances pour 2017 est venu mettre fin à ce régime optionnel (effet 01.01.2017).
• Désormais le régime de droit commun s'applique