Lettre de veille économique ACS n°31 - Spéciale "IA"
Document visant à expliquer quelles sont les applications de l'IA générative dans les métiers
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ISF : quand déclarer son patrimoine en 2017
Les dates de déclaration et de paiement de l'ISF 2017 diffèrent selon la valeur du patrimoine taxable du contribuable. Il s'agit soit de la date limite de dépôt de votre déclaration de revenus soit du 15 juin 2017.
Publié le 10.05.2017
Pour les patrimoines compris entre 1,3 et 2,57 M€
Les redevables de l'ISF, possédant un patrimoine d'une valeur comprise entre 1.3 millions d'euros et 2,57 millions d'euros au 1er janvier 2017, portent le montant de cette valeur sur leur déclaration d'impôt (formulaire 2042 C).
La date limite correspond alors à la date limite de dépôt des déclarations de revenus.
Dans cette situation, les contribuables concernés recevront un avis d'impôt avec le montant de leur ISF à payer en août, pour un paiement le 15 septembre 2017, au plus tard.
Pour les patrimoines supérieurs ou égaux à 2,57 millions d'euros
Les contribuables dont le patrimoine dépasse le seuil de 2,57 millions d'euros déposent une déclaration d'ISF (formulaire 2725) pour le 15 juin 2017 au plus tard.
Cette déclaration doit être accompagnée du règlement de l'ISF dû.
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