Lettre de veille économique ACS n°31 - Spéciale "IA"
Document visant à expliquer quelles sont les applications de l'IA générative dans les métiers
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LES LOYERS DE LA SOUS LOCATION POUR LE PROPRIETAIRE
Monsieur DURAND propriétaire bailleur, constate que ses locataires ont sous-loué son appartement sur le site Airbnb, sans son accord.
Il leur donne congé pour reprendre son bien et l’occuper lui-même. Les locataires se maintiennent dans les lieux.
Monsieur DURAND engage alors une procédure d’expulsion et leur réclame le montant des loyers qu’ils ont perçus dans le cadre de la sous-location.
Il obtiendra gain de cause car il n’avait pas autorisé la sous-location; la Cour de Cassation estimant que « les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire »
Cour de cassation 3e chb civ 12 septembre 2019 n° de pourvoi 18-20727
Publié le 12.02.2020
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