Jusqu’à présent, dans les SARL, les convocations aux assemblées et les documents obligatoires (comptes annuels, rapport de gestion, texte des résolutions, etc.) devaient être adressés aux associés obligatoirement par lettre recommandée.
Publié le 01.10.2015
Depuis le 1er juin 2015, il est possible de recourir à une communication électronique, mais chaque associé doit avoir préalablement accepté ce mode de transmission. Sinon la société doit continuer à recourir à un envoi postal pour satisfaire à ces formalités.
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