La nouvelle Lettre de veille économique, rédigée par les experts du Réseau Cerfrance, traite de l’entrée en vigueur de la loi Egalim 2 qui élargit le nombre de filières concernées par l’obligation contractuelle et introduit de nouvelles règles sur le contenu des contrats.
Publié le 06.04.2022
L’objectif de la loi Egalim 2 est de compléter la première du nom sur le volet contractualisation pour tenter de repousser les limites constatées quant à son impact.
La première limite, sur le volet amont (relation producteur-premier acheteur), était le nombre de filières concernées. Force est de constater que bon nombre d’entre elles ont utilisé les dérogations possibles pour s’en affranchir une nouvelle fois : volonté exprimée par une interprofession existante, argumentation d’activités sur des marchés au jour le jour (commodités, frais, foires…), de l’existence d’autres mécanismes efficaces de sécurisation du prix (marchés à terme pour les céréales), ou d’une orientation export, qui justifieraient d’en être exempté par arrêté… Finalement, sur ce volet amont, la loi Egalim 2 gagne du terrain essentiellement sur les filières animales et conduira à plus de transparence et de visibilité pluriannuelle dans les modalités contractuelles. On ne peut que s’en réjouir.
Deuxième limite : la transmission tout au long de la chaîne de valeur, du résultat des négociations sur la matière première agricole. Le volet aval (industriel – distributeur), instaure le principe de la sanctuarisation du coût de la matière première agricole dans les négociations sur la valeur des produits finis. Le challenge est d’importance car il revient à restreindre le champ de la confrontation à la part de profitabilité de chaque maillon : les impacts de chaque négociation s’en trouvent considérablement relevés.
Les négociations 2022 à peine achevées, le Ministère de l’Agriculture a demandé leur réouverture du fait de la hausse des charges. La temporalité des négociations (une logique annuelle que la loi ne modifie finalement pas) va être déterminante dans les relations au sein des secteurs concernés.
L’autre pari possible, celui de la création de valeur, relève d’une dynamique de filière affichée, d’un dialogue franc et permanent, dans lequel les règles du jeu clarifiées par la loi pourront s’exprimer. Un pari que les filières qui s’en exemptent n’ont donc pas fait.
Le contrat en tant que tel n’éliminera pas les rapports de force, les conflits, les divergences d’intérêts, les comportements opportunistes… Le rôle des tiers de confiance pour attester de la sincérité des paramètres de la négociation sera déterminant à cet égard.
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