Actualités d'entreprise
Publié le 06.07.2023
À travers l’Examen de Conformité Fiscale (ECF), l’Etat demande de vérifier (pour les entreprises qui l’ont souscrit) 10 points obligatoires.
Il s’agit notamment de vérifier, en complément de la mission comptable, les règles de détermination des amortissements, des provisions et des charges à payer, ou encore le mode de conservation des documents.
L’ECF concerne toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, et ce, quel que soit leur chiffre d’affaires ou leur régime d’imposition.
En choisissant de faire réaliser un ECF pour votre structure, vous renvoyez un signal positif à l’administration fiscale, qui concentrera ses contrôles fiscaux principalement sur les entreprises ne disposant pas d’ECF.
A noter :
Avec l’arrivée de la facturation électronique obligatoire au 1er juillet 2024 (obligation de réceptionner toutes les factures via une plateforme en ligne certifiée par l’Etat, telle que celle qui vous sera proposée courant 2023 par Cerfrance), l’administration fiscale disposera d’un nombre de données comptables accru sur les entreprises, avec à la clé sans doute des contrôles plus fréquents.
En cas de redressement fiscal, vous bénéficiez d’une absence de pénalité et d’intérêt de retard sur les points examinés et jugés comme valides en cas de redressement. En complément, Cerfrance s’engage à prendre en charge la totalité des honoraires de la mission ECF.
En complément de votre ECF, Cerfrance s’engage à vous accompagner en cas de contrôle fiscal en mettant à votre disposition un interlocuteur dédié tout au long du contrôle, avec l’appui d’un avocat fiscaliste si nécessaire. La mise à disposition de ces interlocuteurs sera entièrement prise en charge par Cerfrance dans le cadre de la « Garantie Contrôle fiscal ».
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