LOI TRAVAIL : BULLETIN DE PAIE ÉLECTRONIQUE
À compter du 1er janvier 2017, l’employeur pourra procéder à la remise des bulletins de paie sous forme électronique, sauf si le salarié s’y oppose.
Publié le 05.12.2016
Celui-ci devra manifester sa volonté de conserver l’envoi de ses bulletins de paie sous format papier.
Comme auparavant la remise par voie électronique devra s’effectuer dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données, ainsi que (c’est nouveau) leur disponibilité pendant une durée fixée par décret et leur confidentialité.
De plus ces données devront être accessibles dans le cadre du futur compte personnel d’activité.
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