Lettre de veille économique ACS n°31 - Spéciale "IA"
Document visant à expliquer quelles sont les applications de l'IA générative dans les métiers
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Mettre à jour son Kbis pour ne pas perdre son bail sans indemnité
Un propriétaire peut refuser le renouvellement du bail sans offrir d'indemnité si l'extrait Kbis du locataire mentionne une activité professionnelle qui n'est plus la bonne.
Publié le 07.04.2017
- Selon la Cour de Cassation, le locataire ne bénéficie pas du statut des baux commerciaux si son activité réelle n’est pas celle mentionnée au RCS. La Cour avait déjà considéré en 2011 que le bailleur pouvait refuser de payer l’indemnité lorsque l’inscription au RCS “ne comprenait pas l’activité effectivement exercée dans les lieux loués”. Elle confirme donc cette jurisprudence sévère pour le locataire.
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