Mettre à jour son Kbis pour ne pas perdre son bail sans indemnité

Un propriétaire peut refuser le renouvellement du bail sans offrir d'indemnité si l'extrait Kbis du locataire mentionne une activité professionnelle qui n'est plus la bonne.

Publié le 07.04.2017

Selon la Cour de Cassation, le locataire ne bénéficie pas du statut des baux commerciaux si son activité réelle n’est pas celle mentionnée au RCS. La Cour avait déjà considéré en 2011 que le bailleur pouvait refuser de payer l’indemnité lorsque l’inscription au RCS “ne comprenait pas l’activité effectivement exercée dans les lieux loués”. Elle confirme donc cette jurisprudence sévère pour le locataire.

Ces contenus peuvent vous intéresser

Lettre de veille économique n°31 - Spéciale "IA"

Consultez notre Lettre de veille économique Artisanat, Commerce, Services & Santé consacrée à l’intelligence artificielle générative et son impact sur les métiers.

La filière légumière

Le secteur des fruits et légumes occupe une place importante dans l’agriculture française, notamment par la diversité de ses productions. La filière légumière (hors...

Facture électronique : report de la réforme

Prévue initialement en juillet 2024, la généralisation de la facture électronique et de la transmission à l’administration fiscale des données de transaction est...

Une alternative aux pesticides

Ingénieur en mécanique, Sébastien Gorry a créé en 2019, Cyclair, une start-up qui propose une solution robotique de désherbage mécanique grâce à l’intelligence...

Mettre à jour son Kbis pour ne pas perdre son bail sans indemnité

Ces contenus peuvent vous intéresser

Lettre de veille économique n°31 - Spéciale "IA"

La filière légumière

Facture électronique : report de la réforme

Une alternative aux pesticides

Notre newsletter