MISE À DISPOSITION DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES
Un arrêté fixe désormais le mode d’évaluation de l’avantage en nature. Il s’applique à tout véhicule mis à disposition durant une période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 et fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique.
Publié le 14.01.2020
Les dépenses prises en compte pour calculer l’avantage en nature (amortissement de l’achat du véhicule, assurance et frais d’entretien ou coût global annuel de la location, etc.) ne devront pas tenir compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule et seront évaluées après application d’un abattement de 50 %, dans la limite de 1 800 euros par an.
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