Nouvelles règles d’affiliation à un régime social pour les loueurs en meublé !!

La loi du 5 décembre 2016 relative au financement de la sécurité sociale a redéfini les critères d’affiliation des personnes assurant la location meublée.

Publié le 05.04.2017

Avant :

Pour être affilié à un régime social (RSI), l’activité devait répondre à trois critères cumulatifs :

Recettes > 23 000 €
Recettes > 23 000 € et > aux autres revenus d’activités du foyer fiscal
Un des membres du foyer fiscal inscrit au RCS

Désormais :

Depuis le 1er janvier 2017, le loueur en meublé sera affilié et paiera des cotisations sociales dans deux cas de figure :

Recettes > 23 000 € et location réalisée au profit d’une clientèle de passage n’élisant pas domicile

Recettes > 23 000 € et un des membres du foyer fiscal inscrit au RCS

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