Procédure simplifiée de recouvrement des créances
Depuis le 1er juin 2016, la procédure simplifiée de recouvrement des créances d’un montant inférieur à 4 000 € pourra être mise en oeuvre par un huissier à la demande du créancier et avec l’accord du débiteur.
Publié le 14.09.2016
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