A compter du 1er janvier 2018, l'ISF est supprimé et remplacé par l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) dont le régime est fixé par de nouveaux articles devant être insérés dans le CGI (art. 964 à 983 nouv.)
Publié le 02.10.2017
La réduction pour dons, transposée de l’ISF à l’IFI, permettrait aux redevables de déduire du montant de leur IFI 75% de leurs versements à des organismes d’intérêt général, dans la limite de 50 000 €. Selon le texte initial du projet de loi de finances pour 2018, les versements retenus pour le calcul de la réduction pour dons seraient ceux effectués au cours de l’année précédant celle de l’imposition.
Pour le calcul de l’IFI 2018, à titre transitoire, la commission des finances propose par amendement de retenir les dons réalisés entre la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF 2017 et la date limite de dépôt de la déclaration d’IFI 2018. La date des dons seraient ensuite calées sur l 'année civile étant précisé qu'en pratique les dons imputables sur l'IFI 2019 seraient ceux opérés entre la date limité de dépôt de la déclaration IFI 2018 et le 31 décembre 2019.
PLF 2018, amendement CF-711
Les contribuables dont le patrimoine immobilier non affecté à une activité professionnelle est supérieur à 1,3 million d’€ seront soumis à l’IFI.
Pas de changement : abattement de 30 % sur la résidence principale, exonération des immeubles affectés à l’exploitation (à condition de respecter les anciens critères d'exonération), démembrement de propriété, bois et forêts, biens ruraux loués à long terme, plafonnement à 75 % des revenus.
• Les biens immobiliers mais aussi les parts de sociétés à proportion de leur valeur en actif immobilier ainsi que les parts des sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine immobilier (parts de SCI).
• Seront également taxables les parts de SCPI et OPCI détenus en direct ou via un contrat d'assurance-vie.
• Seront déductibles les dettes contractées par le redevable afférentes aux biens imposables, et le cas échéant à proportion de la fraction de leur valeur imposable.
• Les dettes souscrites auprès de sociétés dont le redevable a le contrôle ne seront pas déductibles.
• Les dettes à caractère familial, contractées directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une société, ne seront pas déductibles sauf si le redevable justifie du caractère normal des conditions du prêt et du caractère effectif des remboursements.
• Les crédits in fine contractés pour l'achat d'un bien ou droit immobilier ne seront déductibles chaque année qu'à hauteur du montant total de l'emprunt diminué d'une somme égale à ce même montant multiplié par le nombre d'année écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d'années total de l'emprunt.
→ Exemple
Pour un crédit in fine d’un montant de 200 000 € sur une durée de 10 ans.
Montant déductible l’année 1 : 180 000 €, l’année 2 : 160 000 €, etc.
La réduction d’impôt en faveur des dons est maintenue mais les réductions pour souscriptions de FIP, FCPI ou capital de PME sont supprimées.
À noter :
Des versements FIP, FCPI ou souscriptions au capital de PME peuvent être néanmoins effectués jusqu'au 31 décembre 2017, avec une réduction imputable sur l'IFI du au titre de l'année 2018.
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