La loi Pacte oblige le chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, à déclarer le statut de son conjoint ou partenaire, marié ou pacsé, exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise.
Publié le 05.12.2019
La déclaration doit être faite auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation. A défaut, le statut de "conjoint-salarié" s'appliquera automatiquement.
Rappelons que les alternatives sont les statuts de "conjoint-collaborateur" ou de "conjoint-associé" (en société). Cette mesure vise à mieux protéger la part encore trop importante de conjoint travaillant sur l'entreprise sans être déclaré.
La loi nouvelle prévoit le même dispositif de protection du conjoint au profit des conjoints, partenaires pacsés et concubins des chefs d’exploitations ou entreprises agricoles.
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