![tomates et autres légumes](/upload/images/pages/6644de09171843.63914075_6644ddebd69318_61006779_legumes_presentes_sur_une_table_1.jpg)
La filière légumière
Le secteur des fruits et légumes occupe une place importante dans l’agriculture française, notamment par la diversité de ses productions. La filière légumière (hors...
En savoir plus
En matière fiscale, une donation est considérée comme déguisée, s’il est démontré qu’elle est issue d’un acte de vente fictif. Cet acte fictif constitue un abus de droit et s’inscrit, par l’administration fiscale, dans le cadre de la procédure de répression des abus de droit.
Publié le 20.08.2018
La donation indirecte est issue d’un acte réel, mais dont la valeur est inférieure au prix du marché. La procédure de répression des abus de droit ne s’applique pas. Le contribuable vérifié doit reverser les droits de donation sur la différence de valeur.
Suivez nos actualités et bien plus, en vous abonnant à notre newsletter.