Transport Aérien- Les passagers mieux protégés- 5 ans pour agir !
En cas d’annulation de vol ou de retard à l’arrivée supérieur à 3 heures, les passagers peuvent prétendre à une indemnité forfaitaire de 250 à 600 €.
Ce dédommagement prévu par un règlement européen (n°261/2004) a été renforcé par plusieurs décisions de justice :
Un arrêt de la cour de cassation a fixé le délai pour agir pour un particulier à 5 ans.
Par ailleurs, pour prétendre à une indemnisation, il n’est pas nécessaire de justifier être monté à bord de l’appareil pour être indemnisé. Une preuve d’un enregistrement en ligne suffit
(Cour de Justice de L’Union Européenne - Ordonnance du 24 octobre 2019 affaire C-756/18°)
Publié le 09.12.2019
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