La filière légumière
Le secteur des fruits et légumes occupe une place importante dans l’agriculture française, notamment par la diversité de ses productions. La filière légumière (hors...
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UNE RÉMUNÉRATION EXCESSIVE DU DIRIGEANT PEUT CONSTITUER UNE FAUTE DE GESTION
Une Cour d'appel a refusé de condamner le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire à supporter une partie de l'insuffisance d'actif social.
Publié le 28.12.2016
Selon elle, il n'était pas établi que la rémunération qu'il avait perçue était hors de proportion avec les salaires versés aux cadres de l'entreprise.
De plus, elle était en adéquation avec ses responsabilités au sein de la société.
La Cour de cassation censure cet arrêt : la rémunération du dirigeant est considérée comme excessive et constitue une faute de gestion dès lors qu'elle n'est pas adaptée aux ressources et à la situation économique de la société car elle lui est alors préjudiciable.
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