Couples séparés- Pension alimentaires-Frais supplémentaires

Le code civil a fixé les grands principes en la matière. Les modalités sont fixées à défaut d’accord entre les parties, par le juge. Néanmoins certaines dépenses ne rentrent dans la pension versée chaque mois.

Les obligations des parents envers leurs enfants

Chacun des parents doit en vertu de l’article 371-2 du code civil, « contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ».

Cette obligation d’ordre public doit être satisfaite en priorité avant l’exécution de toute autre obligation civile de nature différente, notamment les emprunts immobiliers ou de consommation, les père et mère devant adapter leur train de vie en fonction de cette obligation.

Sont considérées comme faisant partie des catégories couvertes par la pension alimentaire : Les frais engagés pour la nourriture, le logement ,l’habillement, les meubles, le transport, les loisirs, les frais de cantines scolaires.

La pension alimentaire inclut donc tous les frais de la vie courante et pas seulement les dépenses alimentaires.

Les frais non compris dans la pension alimentaire :

De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l’on considère comme exceptionnels, c’est à dire les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement privé, etc.

Ils se décomposent en deux grandes catégories :

Les frais dits « exceptionnels »

La jurisprudence a permis au fil du temps d’établir 7 catégories de frais devant être versés en complément de la pension, par le parent débiteur :

1. Les frais médicaux non couverts par la Sécurité sociale ou les mutuelles tout d’abord : frais dentaires, frais d’ophtalmologie, de kinésithérapie, d’orthophonie, de chiropractie etc.
2. Les frais de voyages scolaires : classes vertes, classes de neige etc.
3. Les frais de scolarité dans des établissements privés et les frais de crèche
4. Les interventions chirurgicales, les frais d’hospitalisation et les frais de traitement de longue durée
5. Les frais de crèche
6. Les frais de transport en commun
7. Le permis de conduire

Les frais Extra-scolaires :

Les frais extra-scolaires sont composés essentiellement des activités sportives, et des activités  que peut pratiquer l’enfant en dehors du temps scolaire.

Au même titre que la pension alimentaire, ceux-doivent donc être financés par les deux parents au moyen de leurs facultés respectives.

A retenir :

• La pension alimentaire ne couvre pas toutes les dépenses consacrées aux enfants, mais seulement les « besoins courants »
• Il faut négocier avec le juge et votre conjoint des modalités de prise en charge des frais exceptionnels par l’un et l’autre des parents