Le plan d'épargne retraite (P.E.R) : Qu'est-ce que c'est ?

C’est un nouveau produit d’épargne visant à regrouper son épargne retraite dans un seul et unique plan. Pour tous les PER, les droits sont bloqués jusqu’à la retraite, sauf cas de sorties anticipées :

Décès du conjoint ou du partenaire de PACS du titulaire du PER

• Invalidité du titulaire du PER (ou enfants, conjoint ou partenaire de PACS)
• Situation de surendettement
• Expiration des droits à chômage
• Liquidation judiciaire
• Acquisition de la résidence principale

Il peut être souscrit dans le cadre de l’entreprise ou à titre individuel.

Ces 2 catégories sont divisées en 3 compartiments :

• Compartiment individuel (successeur des PERP et MADELIN)
• Compartiment collectif (successeur du PERCO)
• Compartiment catégoriel (pour le compte de salariés)

Pour LE PER individuel, seul le compartiment individuel est actif : les deux autres compartiments ne pouvant résulter que du transfert de l’épargne déjà constituée.
Le PER individuel compartiment individuel est le successeur des PERP et MADELIN.

Le PER peut être BANCAIRE : il s’agit dans ce cas d’un compte titres, où vous pourrez orienter votre épargne sur des SICAV, OPCI, SCPI, ACTIONS, OBLIGATIONS…

Le PER peut être ASSURANCIEL: vous bénéficierez des mêmes supports que pour un PER compte- titres dans la limite de ceux disponibles au sein du contrat et aurez accès aux Fonds €.

Spécificités des PER ASSURANCE : Accès au fonds Euros et taxation avantageuse si décès avant 70 ans (abattement de 152 500 € par bénéficiaire)

Spécificités supposées des PER COMPTE TITRES :  Accès à des titres vifs et frais de gestion à priori plus faibles

Un PER individuel peut être souscrit à titre individuel par une personne physique, sans conditions d’âge et d’activité (possible pour un mineur et un retraité).

Les sommes versées sur un PER sont déductibles du revenu global dans une certaine limite. Ce plafond est égal au plus élevé des deux montants suivants :

• 10 % des revenus professionnels de 2020, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, retenus dans la limite de 8 PASS de l'année 2020,
  Soit une déduction maximum de 32 900 €.
• Ou 4 113 € (10 % du PASS de l'année 2020).
• Les versements réalisés sur votre PER peuvent être déductibles fiscalement si vous en faites le choix. Ex : si vous avez une Tranche marginale d’imposition à 30 %  et que vous abondez votre PER à concurrence de 10 000 €, vous bénéficierez d’une économie d’impôt de 3 000 €.

Lorsque vous aurez atteint l’âge légal de la retraite vous pourrez retirer les fonds investis en capital, situation souvent plus favorable qu’une sortie en rente viagère ; en effet outre l’utilisation de tables d’espérance de vie souvent défavorables aux rentiers, les rentes viagères actuelles ne bénéficient pas d’un taux de rémunération attractif et sont assorties de frais élevés par référence à ces derniers

La part de capital retirée sera taxée selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

La part d’intérêt sera fiscalisée selon le régime du prélèvement forfaitaire unique (PFU de 30 %) ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après abattement pour durée de détention si ce schéma vous est plus favorable.

Le transfert de son épargne retraite (Madelin, Perp, Perco, supports qui ne seront plus commercialisés à partir du 1er octobre 2020…) vers le nouveau PER s’effectuera toujours vers le même compartiment : individuel, collectif ou catégoriel,

Dans la plupart des situations il sera intéressant de procéder au transfert

Attention tout de même aux frais de transfert pour les contrats de -10 ans !