Mise en place de la loi « Partage de la valeur »

La loi apporte plusieurs améliorations au régime de la PPV avec la possibilité pour l’employeur de verser deux primes par année civile. Ce versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre au cours de l’année. L’employeur bénéficiera d’exonérations de charges si les PPV ne dépassent pas 3 000 euros (ou 6 000 euros si l'entreprise est dotée d'un accord d'intéressement). Les PPV versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, par une entreprise de moins de 50 salariés, à des salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic (63 576 € pour un temps complet) bénéficient des exonérations de droit commun applicables à toutes les PPV, mais sont également exonérées d’impôt sur le revenu, de CSG-CRDS et de forfait social.

La nouveauté est la possibilité de placer la PPV (comme l’intéressement) sur un plan d’épargne salariale, ou d’épargne retraite d’entreprise, et de l'exonérer ainsi d’impôt sur le revenu. Les modalités pratiques de mise en œuvre nécessitent la publication d’un décret.

L’expérimentation a pour objectif d’imposer aux entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés la mise en place (pour celles qui n’en n’ont pas) d’un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, abondement sur PEE ou PERCO, PPV) lorsqu’elles réalisent, durant trois exercices consécutifs, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires. Toutes les entreprises sont concernées à l’exclusion des entreprises individuelles et des sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO), sous certaines conditions.

L’obligation de mettre en place l’un des dispositifs de partage de la valeur s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024. Les trois exercices précédents sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal. Pour les entreprises de 50 salariés et plus, en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice, la loi crée une obligation d’ouvrir, lors de la négociation relative à la mise en œuvre d’un dispositif d’intéressement ou de participation, une négociation sur la définition d’une augmentation exceptionnelle ou sur les modalités de partage de la valeur.

Dans ce volet, la loi prévoit toute une série d’aménagements répondant à un objectif de simplification et de rationalisation. Ainsi, en matière de participation, une expérimentation, qui durera 5 ans, a pour objet d’inciter les entreprises de moins de 50 salariés à mettre en place la participation pour leurs collaborateurs. Elles auront temporairement la possibilité de se doter d’un régime moins favorable que le régime légal, en appliquant une formule de calcul de la « réserve spéciale de participation » dérogatoire.