PAC : de nouvelles modalités d’instruction et d’échange avec l’administration

La campagne de déclaration a été houleuse et finalement prolongée de 15 jours en raison des difficultés et retards d’adaptation de téléPAC. Sans un accompagnement spécifique, il s’avérait difficile d’estimer son éligibilité aux différents dispositifs. Parallèlement, la réforme intègre des changements majeurs sur l’instruction des aides qui impactent les relations avec l’administration sur la période post-déclaration : le système de suivi des surfaces en temps réel (3STR) et le « droit à l’erreur » ou plus justement le droit à modification post-déclaration.

Les résultats de l’instruction du RPG sont désormais mis à disposition sur téléPAC en cours d’instruction avec possibilité de réagir dans les 15 jours. Par ailleurs, la conformité des couverts et des activités agricoles est dorénavant vérifiée via le 3STR pour l’Aide de base au revenu, le paiement redistributif et l’ICHN dès 2023 et pour les autres dispositifs monitorables à partir de 2024.

Cette analyse combinée de l’IA et de l’expertise image par l’administration arbitre la conformité pour chaque parcelle. Les résultats s’étalent sur l’été en fonction de la meilleure période d’observation du couvert et du besoin éventuel d’analyses complémentaires. Ils sont mis à disposition sur téléPAC en 4 vagues (16/06, 12/07, 18/08, début septembre) sous la forme de feux tricolores : vert lorsque la parcelle est jugée conforme, rouge si elle est jugée non conforme et orange lorsque l’analyse est toujours en cours. Dans certains cas, l’administration sollicite l’exploitant pour transmettre des photogéolocalisée (PGL) de parcelles pour lesquelles elle ne parvient pas à trancher. Dans d’autres cas, une visite d’un instructeur sur place peut être programmée (il ne s’agit pas d’un contrôle).

Le nombre de cas nécessitant de réagir s’avère très limité : au 18 août, moins de 0,1% des parcelles étaient en rouge. 3,8% étaient en orange mais dans la majorité des cas, elles seront finalement arbitrées (majoritairement en vert) sans sollicitation de l’exploitant.

Pour autant, cette évolution nécessite un suivi régulier de son dossier PAC, d’autant qu’elle s’accompagne d’un droit à modification de la déclaration sans pénalité jusqu’au 20 septembre[1]. Les modifications peuvent être spontanées ou sur suggestion de l’administration : en cas de feu rouge, il convient soit de contester en apportant des éléments probants, soit de modifier le couvert déclaré. Cette année de réforme, les DDT peuvent également alerter lorsqu’elles identifient certaines incohérences, erreurs ou oublis dans les déclarations pour permettre de corriger le cas échéant, y compris si cela va dans le sens d’une subvention accrue (ex : oubli de demander une aide couplée).

Au-delà des questions d’instruction 2023, il faut commencer dès cet automne à se préoccuper de la campagne 2024. En effet, certains éléments de conditionnalité introduits par la réforme n’étaient pas contraignant en 2023 du fait de la dérogation Ukraine mais vont le devenir en 2024. Le respect de la modification de la culture principale par rapport à 2023 ou l’implantation d’une culture secondaire sur au moins 35% des terres arables dans le cadre de la BCAE 7 ou plus encore d’une part minimale de 3% ou 4% des terres arables en IAE + jachère[1] dans le cadre de la BCAE8 sont à vérifier. Ces éléments doivent être intégrés dans les réflexions sur les assolements.

Pour plus d'informations : https://www.asp-public.fr/sites/default/files/content/pages/documents/PAC-2023-2027/CampagnePAC2023.pdf