Production d’énergie : enjeux fiscaux et patrimoniaux

Le 19 septembre 2021, M. Christian Perret, secrétaire d’État à l’Industrie, affirme que la politique énergétique de l‘État s‘articule autour de trois objectifs principaux :
• La garantie de sécurité et la continuité à long terme de la fourniture d‘énergie sous toutes ses formes.
• L‘offre d’une énergie à des prix compétitifs.
• La construction d’un développement énergétique durable, c’est-à-dire respectueux de l’environnement et des générations futures en luttant efficacement contre les émissions de gaz à effet de serre.

Pour les agriculteurs, les installations de production d’énergies renouvelables permettent, d’une part, d’investir pour leur futur afin d’avoir un complément financier une fois à la retraite et, d’autre part, de préserver les ressources naturelles de notre planète. C’est ainsi que le toit d’un hangar devient une installation de panneaux photovoltaïques, que certains déchets agricoles deviennent réutilisables et que des éoliennes apparaissent aux cotés de cultures dans les champs. Ces installations s’accompagnent de nouvelles problématiques juridiques et fiscales. Souvent, il est opportun de créer une structure sociétaire dédiée, mais il est également possible de réaliser ces investissements au sein de la société d’exploitation agricole. Dans tous les cas, ces projets doivent être étudiés en amont et appréhendés sur le long terme.

Fiscalement, les revenus commerciaux issus de la production d’électricité photovoltaïque sont, au choix de l’exploitant, soit déclarés en revenus commerciaux, soit intégrés aux revenus agricoles s’ils respectent certaines conditions. Par exemple, la moyenne des recettes des trois années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice ne doit pas dépasser 100 000 euros, ni être supérieure à 50 % de la moyenne annuelle des recettes agricoles au titre des dites années. De même, les revenus procurés par la location d’une toiture, ou d’un emplacement dans un champ pour implanter des éoliennes, peuvent être intégrés aux revenus agricoles s’ils respectent les conditions suivantes : les revenus n’excèdent pas 5 % de l’ensemble des produits de l’exercice, ou ils n’excèdent pas 10 % de l’ensemble des produits de l’exercice si la condition de 5 % était satisfaite au titre de l’exercice précédent.

L’activité de méthanisation peut également être agricole. En effet, l’activité de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation est réputée agricole lorsque cette production est issue, pour au moins 50 %, de matières provenant d’exploitations agricoles et est réalisée par un ou plusieurs exploitants agricoles. Lorsque ces conditions sont réunies, l’activité de méthanisation bénéficie de mesures fiscales intéressantes, telles que l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE). D’autres montages juridiques existent où l’activité de méthanisation est logée dans une structure dédiée. Cette organisation permet des projets collectifs à géométrie variable, une détention patrimoniale différente et adaptée, mais aussi d’accéder, au besoin, à la fiscalité de l’impôt sur les sociétés.

Si les problématiques fiscales sont résolues lorsque le chef d’entreprise est en activité, se pose immanquablement la question du devenir de ces revenus et des installations qui les procurent, lorsque la retraite survient. L’installation de production d’énergie peut être cédée au même titre que l’entreprise. Les revenus sont alors convertis en un capital dont vous avez la jouissance immédiate. L’autre possibilité est de conserver l’installation afin de disposer, votre vie durant, de revenus complémentaires issus de son exploitation. Ce choix vous contraindra à poursuivre l’exploitation de l’ensemble du système. Ce sera relativement peu contraignant pour une installation photovoltaïque ou d’éoliennes mais certainement plus pour une unité de méthanisation exclusivement dépendante de l’exploitation agricole.

Pour pallier les éventuelles difficultés de gestion, des solutions intermédiaires existent (elles sont d’ailleurs, pour certaines, identiques aux organisations possibles pour la gestion dans le temps de vos revenus immobiliers ou mobiliers) :
• Adopter un statut d’associé non participant aux travaux dans la société productrice d’énergie.
• Louer l’installation à un tiers, transformant ainsi les revenus d’exploitation en un revenu foncier dont les contraintes de gestion sont moindres.
• Conserver uniquement les revenus pour une durée fixe, et non viagère, par la constitution d’un usufruit à durée déterminée. À 65 ans, si la durée retenue est de 20 ans alors l’usufruit s’éteindra à 85 ans. À cet âge, vous ne toucherez plus les revenus et n’aurez plus à gérer l’installation.
• Déléguer la gestion à un membre de votre famille ou à un tiers de confiance.
• Nommer un mandataire pour la gestion future des revenus. Ce dernier se substituera à vous uniquement si vos capacités physiques ou intellectuelles venaient à décliner.

Le choix entre céder l’installation ou conserver les revenus peut dépendre de nombreux critères : montant des revenus et leur évolution dans le temps, modalités de gestion de l’installation, relations avec le repreneur de l’entreprise, etc.

Ce choix dépend aussi et avant tout de vous et de votre désir ou non de « garder la main » !

Enfin, conserver ces installations pourrait aussi vous amener à devoir en assurer le démantèlement. Quelle que soit la nature de l’activité (photovoltaïque, éolien, méthanisation…), la déconstruction, le recyclage et la remise en état des supports doivent être préparés dès aujourd’hui sous peine d’être subis demain.