Dispositif PINEL : Quelles sont les conséquences liées à la modification du foyer fiscal ?

Décès du contribuable

En cas de décès du contribuable pendant l’engagement Pinel, il n’y a pas de remise en cause de l’avantage fiscal au titre de la période antérieure au décès mais seulement pour l'avenir. 

Seul le conjoint survivant peut reprendre l’engagement s’il est attributaire du logement lors du décès.  

Démarche à réaliser par le conjoint survivant :

• continuer à déclarer classiquement,
• joindre une note à la déclaration des revenus de l'année du décès.

Attention :

Si le contribuable conjoint survivant ne demande pas la reprise de l'investissement, il n'est pas remis en cause pour le passé mais il est perdu pour l'avenir.

BOI-IR-RICI-360-20-10, § 60 (BOFiP Pinel)

 

Modification du foyer fiscal du contribuable

Le mariage, le divorce, la conclusion ou la rupture d'un PACS ou encore la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent la création d'un nouveau contribuable.

Lorsqu'un tel événement intervient au cours de l'engagement (initial ou prorogation) il est admis que le nouveau contribuable attributaire du bien ayant ouvert droit à la réduction d'impôt, puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, et bénéficier de l’avantage fiscal pour les années restantes.

Remarque :

L’ex-partenaire qui s’est vu attribuer le logement ayant fait l’objet d’un engagement souscrit conjointement avec son ex-partenaire, peut en demander la reprise à son profit dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une imposition commune.
 

Pour ce faire, le nouveau contribuable doit :

• continuer à déclarer classiquement,
• joindre une note à la déclaration des revenus de l'année de l'événement.

Attention :

S’il ne demande pas cette reprise, la réduction d'impôt fait l'objet d'une remise en cause.