Lettre de veille économique ACS n°31 - Spéciale "IA"
Document visant à expliquer quelles sont les applications de l'IA générative dans les métiers
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Fin de l'étalement des indemnités de départ à la retraite
Jusqu'à présent l'année de son départ en retraite, l'indemnité de départ à la retraite ou de préretraite perçue pouvait sur option être étalée sur 4 ans.
Cette option permettait de répartir le paiement de l’impôt et éventuellement d'atténuer le coût d'imposition.
Cet étalement est supprimé à compter de l'imposition des revenus 2020 et ne pourra donc s’appliquer pour la dernière fois qu’aux indemnités perçues en 2019.
NB : Les options exercées au titre d’une année antérieure continuent de produire leurs effets pour la durée restant à courir
Publié le 13.03.2020
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Conseil de l'expert
Il reste cependant possible de regarder l'intérêt d'appliquer le système dit du quotient (prévu à l’art. 163-OA du CGI) qui peut atténuer l'imposition de revenus exceptionnels tel ces indemnités.
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