Petites entreprises : la confidentialité des comptes devient possible !
Les sociétés commerciales pourront demander au greffe, lors du dépôt de leurs comptes annuels, de ne pas les rendre publics.
Publié le 05.01.2016
Pour cela elles ne devront pas dépasser deux des trois seuils suivants :
- chiffre d'affaires : 8 millions €
- total du bilan : 4 millions €
- effectif : 50 salariés
Pour cette année, sont concernés les comptes des exercices clos à compter du 31/12/2015 et déposés à compter du 6 août 2016. Par conséquent les sociétés clôturant le 31/12/2015 pourront demander la confidentialité uniquement si le dépôt des comptes est effectué par voie électronique car la date butoir est le 30 août 2016, alors qu'elle est fixée au 1er août 2016, en cas de dépôt papier.
Retrouvez plus d'actualités dans votre magazine "Gérer pour Gagner"
Ces contenus peuvent vous intéresser
Lettre de veille économique ACS n°31 - Spéciale "IA"
Document visant à expliquer quelles sont les applications de l'IA générative dans les métiers
En savoir plus
La filière légumière
Le secteur des fruits et légumes occupe une place importante dans l’agriculture française, notamment par la diversité de ses productions. La filière légumière (hors...
En savoir plus
Lutter contre la disparition des terres agricoles
En mars 2025, une nouvelle législation a été adoptée afin de ralentir la disparition progressive des terres agricoles en France, mais également pour renforcer la...
En savoir plus