Lettre de veille économique ACS n°31 - Spéciale "IA"
Document visant à expliquer quelles sont les applications de l'IA générative dans les métiers
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Revenus réalisés par l'intermédiaire de plateformes en ligne
Pour éviter l’évasion fiscale, le législateur a adopté plusieurs mesures.
Publié le 25.04.2017
La plupart des revenus réalisés par l’intermédiaire des plateformes en ligne (Airbnb, Uber, etc.) sont à déclarer au titre de l’impôt sur le revenu.
Plusieurs mesures ont été adoptées afin d'éviter l'évasion fiscale :
- Mise en place d’un droit de communication “non nominatif” autorisant l’administration fiscale à interroger les plateformes concernées.
- Obligation, pour les plateformes en ligne, d’informer les utilisateurs de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales mais également de transmettre, chaque année, le récapitulatif des transactions réalisées.
- À compter des revenus perçus en 2019, les plateformes en ligne auront l’obligation de déclarer à l’administration le nom et les coordonnées de la personne utilisatrice ainsi que le montant total des revenus bruts perçus et la catégorie fiscale concernée.
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