Les démarches préalables à la création d'entreprise : étapes et formalités essentielles

Après avoir réfléchi à votre projet et bâti votre prévisionnel, vous devez encore passer par quelques points obligatoires au moment de vous lancer. Ainsi, n’oubliez pas de :

• Vérifier si votre activité est règlementée : nécessite-t-elle un diplôme, une expérience ou une carte professionnelle ? Si vous êtes étranger, avez-vous besoin d’une carte de séjour autorisant l’exercice d’une activité non salariée ?
• Vous assurer que les marques, brevets et noms (auprès de l’INPI) ou sites Internet (auprès de l’AFNIC) que vous allez créer ne sont pas déjà déposés.  
   
• BON A SAVOIR : il existe un Stage de Préparation à l'Installation. Se lancer à son compte reste en effet une procédure complexe, dont il n’est pas toujours aisé de comprendre les enjeux et les formalité. Ce stage peut être effectué à tout moment après votre immatriculation. Sa durée moyenne est de 30 heures réparties sur 4 ou 5 jours. Le SPI est organisé par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA). 

Concernant l’adresse du siège social de votre entreprise, trois possibilités s’offrent à vous :

• Vous exercez dans un local commercial ou artisanal : vous pouvez domicilier votre entreprise à la même adresse ;
• Vous exercez exclusivement à l’extérieur de chez vous : l’adresse de votre entreprise peut aussi être celle de votre domicile (même si une clause du bail l’interdit) ;
• Vous exercez chez vous : pour domicilier votre entreprise à l’adresse de votre domicile, vous devez alors vous assurer qu’aucune clause du bail (si vous êtes locataire) ou de règlement de copropriété (si vous êtes propriétaires), ou toute autre disposition législative ou contractuelle ne vous l’interdit. 

À noter : si vous avez choisi le statut d’entrepreneur individuel, vous ne pouvez pas avoir recours à une entreprise de domiciliation.

Si vous exercez dans une ville de plus de 200 000 habitants, ou si votre entreprise se situe dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, retenez également que :

• Votre domicile doit être votre résidence principale ; 
• Vous seul pouvez exercer l’activité (en tant qu’habitant du logement) ;
• Votre activité ne doit pas comporter de passage de clientèle ou de marchandises. 

Si vous ne respectez pas ces conditions, vous devez faire une demande d’autorisation.

Le dépôt de votre dossier auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) est l’ultime étape de votre création. Ensuite, votre entreprise existera officiellement ! Facilitateur de démarche, il vous permet notamment :

• d’immatriculer votre entreprise ;
• de vous déclarer en toute simplicité et en un seul lieu auprès des différentes administrations fiscales et sociales (Insee, Tribunal de commerce, Répertoire des métiers, CAPM, RSI, Urssaf, Impôts, etc.).

Vous êtes en EIRL, société artisanale, entreprise individuelle libérale, artistes-auteur ou agriculteur… Vos démarches ne sont pas les mêmes ! Selon l’activité et la forme juridique de votre entreprise, adressez-vous au CFE qui correspond à votre profil (Chambre de commerce et d’industrie, répertoire des métiers, Urssaf, Chambre d’agriculture, etc.)

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