Accéder au contenu principal
Appartement avec des balcons bleu

Immeuble démembré : qui de l’usufruitier ou du nu-propriétaire paie les travaux ?

Un immeuble peut se retrouver démembré suite à la donation de la nue-propriété, une succession, la vente d’un droit, … . Se pose alors le problème de la prise en charge des travaux. Qui paie quoi ?

Quelles sont les règles sur le plan juridique ?

Juridiquement, la répartition des travaux entre usufruitier et nu-propriétaire diffère selon qu’il s’agisse de dépenses d’entretien ou de grosses réparations (art. 605 et art. 606 du C.civ.)

Les règles suivantes s’appliquent à défaut de convention de démembrement prévoyant des dispositions différentes.

Grosses réparations

Le nu-propriétaire est redevable des grosses réparations, c’est-à-dire des réparations qui touchent l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale (gros murs, voûtes, poutres, toitures…).

Travaux d’entretien et d’amélioration

L’usufruitier est redevable des dépenses d’entretien, c’est-dire des dépenses utiles au maintien en bon état de l’immeuble (il n’y a pas de définition légale : les travaux d’entretien se définissent par opposition aux travaux de grosses réparations).

L'usufruitier peut également être tenu d’acquitter les grosses réparations si elles sont causées par l’absence d’entretien de sa part. 

L’usufruitier est également redevable des dépenses d’amélioration. Il ne peut réclamer aucune indemnité lors de l’extinction de l’usufruit pour ces dépenses, même si la valeur de la chose en fût augmentée. (C. civ. art. 599

La Cour de cassation assimile ces travaux à ceux d’entretien et précise que sont considérés comme des dépenses d’améliorations les travaux de démolition, reconstruction, agrandissement, construction d’une piscine et aménagement d’un terrain.

Quelles sont les règles sur le plan fiscal ?

Fiscalement, la distinction juridique des travaux d’entretien ou de grosses réparations n’est pas retenue : c’est la personne qui a payé et supporté définitivement les travaux qui peut les déduire. 

Quid des charges de copropriété ?

Le syndic de copropriété est en principe informé du démembrement (par le notaire en charge l’acte portant démembrement) et doit en tenir compte pour l’appel des provisions ou charges pour travaux.

Chacun est débiteur de sa propre part, sans solidarité entre eux, sauf clause contraire prévue dans le règlement de copropriété.

Si le syndic n’a pas été informé du démembrement, on ne peut pas lui opposer la répartition légale entre travaux d’entretien et de grosses réparations.Décret du 17 mars 1967, n° 67-223, art.6

Remarques :

  • L’usufruitier ne peut pas forcer le nu-propriétaire à effectuer des travaux de grosses réparations. Si besoin, l'usufruitier peut seulement effectuer les grosses réparations à ses frais et demander, au moment de l'extinction de l'usufruit, un dédommagement au nu-propriétaire, équivalent à la plus-value apportée par les travaux à l'immeuble.
  • Le nu-propriétaire peut contraindre l’usufruitier à effectuer les travaux d’entretien. Si besoin, le nu-propriétaire peut effectuer ces travaux à ses frais et en demander le remboursement à l’usufruitier (même si les travaux ont été réalisés sans l’accord de l’usufruitier).
  • Le nu-propriétaire peut également demander la déchéance de l'usufruit (et donc devenir plein propriétaire) si l’usufruitier n’entretient pas l’immeuble.(C. civ. art. 618)

Nos derniers actualités

L'exploitation vue du ciel

Créer, diversifier et transmettre une passion entrepreneuriale

Visionnaire et résolument tourné vers l’innovation, l’Isérois Jean-Marc Joubert-Boitat...
Lire l'article
délimitation d'une parcelle agricole

Lutter contre la disparition des terres agricoles

En mars 2025, une nouvelle législation a été adoptée afin de ralentir la disparition...
Lire l'article
Canard marchant sur l'herbe

La filière palmipède gras

Dans la durée, la filière palmipède gras résiste plutôt bien aux crises sanitaires...
Lire l'article
photo du couple Bunel

Le P'tit Zappeur Niort

À l’heure du tout numérique, Marie et Jean-Noël Bunel démontrent la pertinence des...
Lire l'article
Icone Entreprise du paysage

Les chiffres clés des entreprises du paysage en 2024-2025

Découvrez les chiffres clés des entreprises du paysage du secteur des travaux publics,...
Lire l'article
Icone peinture

Les chiffres clés de la peinture en 2024-2025

Découvrez les chiffres clés des métiers de la peinture du secteur des travaux publics,...
Lire l'article
Icone Plomberie & Chauffage

Les chiffres clés de la plomberie & du chauffage en 2024-2025

Découvrez les chiffres clés des métiers de la plomberie & du chauffage du secteur...
Lire l'article
Icone électricité

Les chiffres clés de l'électricité en 2024-2025

Découvrez les chiffres clés des métiers de l'électricité du secteur des travaux...
Lire l'article
Icone menuiserie

Les chiffres clés de la menuiserie en 2024-2025

Découvrez les chiffres clés des métiers de la menuiserie du secteur des travaux...
Lire l'article
Icone couverture

Les chiffres clés de la couverture en 2024-2025

Découvrez les chiffres clés des métiers de la couverture du secteur des travaux...
Lire l'article
Village en France, c'est ça la proximité de Cerfrance

Trouver une agence autour de chez vous

Je cherche une agence
autour de
Voir toutes les agences

Ces contenus peuvent vous intéresser

couple Bunel

Interview de Marie Jean-Noël Bunel

Découvrez comment ce couple gère ce média gratuit
En savoir plus

Lettre de veille économique ACS n°31 - Spéciale "IA"

Document visant à expliquer quelles sont les applications de l'IA générative dans les métiers
En savoir plus
tomates et autres légumes

La filière légumière

Le secteur des fruits et légumes occupe une place importante dans l’agriculture française, notamment par la diversité de ses productions. La filière légumière (hors...
En savoir plus
délimitation d'une parcelle agricole

Lutter contre la disparition des terres agricoles

En mars 2025, une nouvelle législation a été adoptée afin de ralentir la disparition progressive des terres agricoles en France, mais également pour renforcer la...
En savoir plus

Notre newsletter

Suivez nos actualités et bien plus, en vous abonnant à notre newsletter.

Type de newsletter*

Êtes-vous client Cerfrance ?*